📋 Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile DIAUNY, éditée par DIAUNY ENTREPRISE (NIF : 202602005355 M — RCCM : GA-LBV-01-2026-A10-01510), dont le siège social est situé à Nzeng-Ayong, Dragages, BP 2525, Libreville, Gabon.

Toute utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser DIAUNY, l'utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Être résident au Gabon ou disposer d'un numéro de téléphone gabonais
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son code PIN, de ses données biométriques (le cas échéant) et de ses identifiants de connexion.

DIAUNY propose plusieurs types de comptes selon le profil de l'utilisateur :

• Compte standard — accessible à tout utilisateur inscrit
• Compte agent — accès à des services complémentaires (dépôts, retraits, gestion d'un point de vente), après attribution du rôle par DIAUNY
• Statut marchand — accès à un QR code de réception de paiements sans frais, après activation par DIAUNY

Article 3 — Services proposés

Portefeuille numérique — Chaque utilisateur dispose d'un portefeuille numérique alimenté via les agents DIAUNY agréés ou via Mobile Money.

Transferts d'argent — Les transferts entre utilisateurs sont soumis à des frais de 1 % du montant, plafonnés à 5 000 FCFA par transaction.

Dépôts et retraits via agents — Les opérations via les agents DIAUNY agréés ne sont soumises à aucuns frais.

Mobile Money — DIAUNY permet le dépôt et le retrait de fonds via les réseaux Mobile Money (Airtel Money, Moov Money), par l'intermédiaire de son partenaire technique de traitement des paiements. Les dépôts sont soumis à des frais de 2,7 % du montant débité, retenus par le partenaire technique et déduits du montant crédité sur le solde DIAUNY — le montant exact crédité est affiché avant validation de chaque dépôt. Les retraits ne sont soumis à aucuns frais. Ces opérations sont soumises aux disponibilités et délais propres à ces réseaux, indépendants de DIAUNY.

Paiements marchands — Les paiements aux utilisateurs disposant du statut marchand (commerces, mais aussi écoles et universités), par QR code ou par saisie de leur numéro DIAUNY, sont gratuits (0 % de frais). Le montant est crédité immédiatement sur le compte DIAUNY du bénéficiaire. Seuls les comptes marchands DIAUNY actifs peuvent être payés de cette façon.

Coffre (épargne bloquée) — voir Article 8.

Tontines — voir Article 9.

Programme de parrainage — voir Article 10.

Programme Cadeaux — voir Article 6.

Crédit agent — voir Article 7.

Article 4 — Limites et plafonds

• Compte non vérifié : limites réduites
• Compte vérifié (KYC complet) : limites standard
• Compte niveau supérieur (premium, VIP) : limites étendues, sur demande d'augmentation de plafond

Le plafond mensuel standard est de 1 000 000 FCFA, ajustable selon le niveau du compte et sur demande justifiée auprès de DIAUNY.

Article 5 — Suspension et clôture de compte

DIAUNY se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Suspicion de fraude ou d'activité illicite
• Non-fourniture des documents de vérification d'identité requis
• Non-remboursement d'un crédit agent à l'échéance (voir Article 7)
• Inactivité prolongée supérieure à 24 mois

Article 6 — Programme Cadeaux

DIAUNY propose un programme promotionnel et facultatif ("Cadeaux") qui récompense, de façon aléatoire, l'usage normal des paiements marchands effectués au sein de l'application.

Fonctionnement :

• Chaque paiement marchand d'un montant d'au moins 200 FCFA effectué dans l'application fait progresser une jauge affichée dans l'écran "Cadeaux"
• La longueur de la jauge, comprise entre 1 et 6 paiements, est déterminée de façon aléatoire par DIAUNY au début de chaque cycle et est affichée à l'utilisateur
• Lorsque la jauge est complète, l'utilisateur obtient une carte à gratter. Son résultat est déterminé de façon aléatoire par les serveurs de DIAUNY au moment où la jauge est complétée ; l'utilisateur le découvre en grattant la carte dans l'application
• Le résultat d'une carte est soit un gain compris entre 50 et 1 000 FCFA, soit aucun gain ("Pas de chance cette fois") — cette seconde issue est un résultat normal et attendu du programme
• Le gain éventuel est crédité sur le solde DIAUNY de l'utilisateur au moment où la carte est grattée. Les cartes non grattées restent disponibles dans l'application
• Un même utilisateur peut obtenir au maximum 2 cartes par jour ; au-delà, la jauge reste complète et la carte est attribuée lors du premier paiement qualifiant du jour suivant

Caractéristiques du programme :

• La participation est automatique et gratuite — elle ne nécessite aucun achat, paiement ou frais spécifique autre que les transactions normales déjà effectuées par l'utilisateur dans le cadre de l'usage courant de l'application
• Le gain maximal pouvant être obtenu par carte est plafonné à 1 000 FCFA
• Ce programme est financé par un budget marketing dédié de DIAUNY et est distinct des fonds détenus par les utilisateurs. Les gains sont attribués dans la limite de ce budget : lorsqu'il est épuisé, le résultat d'une carte est nul
• DIAUNY peut exclure du programme, et annuler les gains correspondants, tout utilisateur ayant obtenu des cartes au moyen d'opérations artificielles ou frauduleuses — notamment des paiements circulaires entre comptes liés effectués dans le seul but d'obtenir des cartes
• DIAUNY se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à ce programme à tout moment, sans préavis, sans que cela ouvre droit à une quelconque compensation
• Ce programme constitue une opération promotionnelle et non un jeu d'argent, de hasard ou une loterie payante — aucune mise ni frais supplémentaire n'est requis pour y participer

Article 7 — Crédit agent

Ce service est exclusivement réservé aux utilisateurs disposant d'un compte agent.

Fonctionnement :

• Un agent peut recevoir un crédit alloué par DIAUNY, soit à l'initiative de DIAUNY, soit sur demande de l'agent, sous réserve de validation
• Le montant alloué est crédité sur le solde de l'agent
• L'agent dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'allocation pour rembourser intégralement le montant reçu
• Des rappels sont envoyés à l'agent avant l'échéance
• En cas de non-remboursement à l'échéance, le compte de l'agent est automatiquement bloqué jusqu'à régularisation
• Le déblocage manuel du compte, en cas de blocage, relève de la seule décision de DIAUNY

L'agent reconnaît que ce service constitue un engagement de remboursement ferme et que le non-respect de cet engagement peut entraîner la suspension de son compte.

Article 8 — Coffre (épargne bloquée)

DIAUNY permet à l'utilisateur de placer une partie de son solde dans un "Coffre", bloqué jusqu'à une date de déblocage choisie par l'utilisateur lui-même au moment du dépôt.

• Les fonds placés en Coffre ne sont pas disponibles pour d'autres opérations avant la date de déblocage choisie
• Le déblocage est automatique à la date convenue, sans action requise de l'utilisateur
• DIAUNY ne prélève aucun frais sur les opérations de dépôt ou de retrait du Coffre

Article 9 — Tontines

DIAUNY propose un service de tontine (cotisation collective à tour de rôle) entre utilisateurs.

• L'organisateur d'une tontine définit sa fréquence (hebdomadaire ou mensuelle) et son mode de désignation de l'ordre de passage (par ordre d'inscription ou par tirage au sort)
• Chaque membre s'engage sur un montant de cotisation fixe par tour
• En cas de cotisation incomplète lors d'un tour, le montant manquant est reporté sur le tour suivant du membre concerné
• L'organisateur peut mettre fin à une tontine à tout moment, y compris pendant la phase de recrutement ; les membres et candidats en sont informés par notification. Les cotisations versées pour le tour en cours, non encore reversées à son bénéficiaire, sont alors remboursées à chaque cotisant. Les tours déjà versés restent acquis à leurs bénéficiaires ; tout déséquilibre éventuel entre membres relève de leurs seuls engagements mutuels
• Une tontine arrêtée peut ensuite être supprimée par son organisateur ; l'historique des transactions de chaque membre est conservé
• DIAUNY assure uniquement la mise à disposition technique de cet outil de gestion collective — DIAUNY n'est ni garant, ni partie aux engagements pris entre les membres d'une même tontine, et décline toute responsabilité en cas de défaillance d'un membre à honorer ses engagements de cotisation

Article 10 — Programme de parrainage

Tout utilisateur peut parrainer un nouvel utilisateur en lui communiquant son numéro de téléphone, utilisé comme code de parrainage.

• Un bonus de 500 FCFA est crédité au parrain et au filleul, déclenché lors de la première transaction réelle effectuée par le filleul
• Ce bonus n'est versé qu'une seule fois par filleul et ne peut être cumulé en cas d'auto-parrainage
• Les bonus de parrainage sont financés par le même budget promotionnel que le programme Cadeaux (Article 6) et attribués dans sa limite. Si ce budget est momentanément épuisé, le bonus n'est pas perdu : il est versé lors d'une transaction ultérieure du filleul, dès que le budget a été réapprovisionné
• DIAUNY se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à ce programme à tout moment

Article 11 — Responsabilités

DIAUNY s'engage à fournir ses services avec diligence et à assurer la sécurité des fonds et données des utilisateurs.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser DIAUNY uniquement à des fins licites
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité
• Signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse de son compte
• Ne pas effectuer d'opérations de blanchiment d'argent
• Vérifier l'exactitude des informations saisies (notamment le numéro du destinataire) avant de valider toute transaction

Limitation de responsabilité :

• DIAUNY ne saurait être tenue responsable des interruptions, retards ou défaillances des services tiers auxquels elle a recours (partenaires de paiement Mobile Money, opérateurs télécoms, infrastructures techniques), lorsque ces défaillances échappent à son contrôle raisonnable
• DIAUNY ne saurait être tenue responsable d'une transaction erronée résultant d'une saisie incorrecte par l'utilisateur (numéro de destinataire, montant)
• DIAUNY décline toute responsabilité en cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, coupure prolongée de réseau électrique ou télécom, décision gouvernementale, ou tout autre événement imprévisible et insurmontable)

Article 12 — Réclamations

Pour toute réclamation : pngomet@gmail.com

DIAUNY s'engage à traiter les réclamations dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'application DIAUNY, son logo, son interface et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de DIAUNY ENTREPRISE. Toute reproduction sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Article 14 — Modifications des CGU

DIAUNY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés via une notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit gabonais, notamment à la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel et à ses textes modificatifs.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Libreville, Gabon.

Article 16 — Contact

DIAUNY ENTREPRISE
Nzeng-Ayong, Dragages, BP 2525, Libreville, Gabon
Email : pngomet@gmail.com
Téléphone : +241 074 138 672